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La loi prévoit :

  1. L’élimination du risque
  2. Si le risque ne peut pas être éliminé, l’obligation d’une protection collective de type garde-corps.
  3. S’il n’est techniquement pas possible de poser une protection collective (dans le cas d’une pente trop forte, par exemple), le placement d’une protection individuelle: ligne de vie.

La législation européenne évolue et la Belgique prend peu à peu le pas des mesures adoptées par l’Europe. En terme de travail en hauteur, cela signifie que pour tout accès possible en toiture, le garde-corps deviendra obligatoire d’ici peu.
Une ligne de vie n’est pas une protection collective au sens de la loi même si on peut l’utiliser à deux personnes. Il est important de savoir que les protections individuelles présentent beaucoup de contraintes face au garde-corps.

Une protection individuelle (ligne de vie) nécessite :

  • Un contrôle annuel par un organisme agréé.
  • Une formation à son utilisation.
  • Le port des EPI ainsi qu’un contrôle de ceux-ci par un organisme agréé.
  • Une méthode opératoire pour son accès et son utilisation.

De plus, il est obligatoire d’y accéder à deux personnes minimum (lié au risque de chute) et lors de travaux sur la toiture, le nombre de personnes autorisées est limité à la capacité de la ligne de vie (2 à 4 personne maximum suivant le type de vie). Une protection individuelle n’empêche pas les chutes et donc les risques de blessures et de nouveaux frais : contrôles, remplacements, …

En terme de coût, il est bon de savoir qu’aujourd’hui avec une production plus volumineuse, les prix du garde-corps ont fortement diminués et que la différence entre le garde-corps et les lignes de vie est de plus en plus ténue. Et à moyen terme, ce coût joue même en faveur du garde-corps.

Rappel de la norme ISO EN 14122-3.Les dispositions concernant la prévention des chutes de hauteur doivent être incluses dans le Dossier d’Intervention Ultérieur sur l’Ouvrage (D.I.U.O.).
La hauteur minimale du garde-corps doit être de 1100 mm par rapport au plancher de circulation.
L’espace libre sous la main courante ne doit pas excéder 500 mm de hauteur.
La distance entre les montants doit être de préférence limitée à 1500 mm. Toutefois, si cette distance est supérieure, un intérêt tout particulier devra être accordé à la résistance de l’ancrage des montants et des dispositifs de fixation.

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